Arrêté du 9 juin 1998 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)

J.O. Numéro 141 du 20 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9425
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Arrêté du 9 juin 1998 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)

NOR : EQUG9800812A

   Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
   Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
   Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
   Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
   Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
   Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5 avril 1988, 24 juillet 1989, 31 mai 1990, 19 décembre 1990, 23 janvier 1992, 29 juillet 1994, 19 octobre 1995, 22 février 1996, 18 juillet 1996, 16 décembre 1996 et 2 mars 1998, fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France),
   Arrête :

   Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1987 modifié susvisé est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 141 du 20/06/1998 page 9425 à 9426

   Art. 2. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et de l'administration générale,
P. Cebe